L'Assurance Loyers Impayés *: I - Frais de contentieux L'assureur garantit l'ensemble des frais de contentieux tels que frais d'huissier, frais d'avocat, frais de garde meubles ou de serrurier. II - Garantie des loyers impayés. L'assureur garantit le propriétaire-bailleur et son mandataire contre tous risques de loyers impayés. La garantie s'exerce, sans limitation de durée, à compter du premier mois ou il est constaté une défaillance totale ou partielle dans le paiement du terme échu III - Garantie des indemnités d’occupation. L'assureur garantit le propriétaire bailleur et son mandataire contre tous risques de non-paiement des indemnités d'occupation fixées par un jugement. IV - Garantie des charges et taxes récupérables L'assureur garantit le propriétaire-bailleur et son mandataire contre tous risques de non-paiement des charges et taxes prévues au bail et à la charge du locataire. V - Garantie des réparations locatives. Cette garantie est acquise pendant la durée nécessaire aux travaux pris en charge, sans pouvoir excéder deux fois le quittancement mensuel. Pour la bonne application de cette garantie, il est précisé que : - seuls les dommages imputables au locataire, de par les obligations découlant de la loi applicable au bail en vigueur au jour de la constatation, seront pris en charge, le mobilier et l'entretien étant toujours exclus de l'assurance ; - seuls les dommages ressortant de la comparaison entre l'état des lieux contradictoire de sortie d'un locataire et l'état des lieux établi lors de l'entrée de ce même locataire, pourront être pris en charge par l'assureur. VI - Garantie des frais de déménagement. Le locataire est tiers au contrat liant l'assureur au propriétaire. Sous réserve que la garantie soit acquise au propriétaire, et qu'il n'encoure pas de déchéance à l'occasion d'un sinistre, il est stipulé au profit du locataire qui se trouverait en état d'impayés de loyers, la prise en charge de ses frais de déménagement dans la limite de 2 mois de loyers (article 1121 du Code Civil et L112.1 du Code des Assurances). Cette garantie s'applique sans recours contre le locataire et si le déménagement est effectif dans les 4 mois qui suivent le premier terme impayé. VII - Protection juridique. La garantie est étendue dans la limite de 6 000 € par sinistre à la prise en charge des frais de contentieux engagés pour tout litige né de l'application du bail hors frais de recouvrement de loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation. VIII - Engagement maximum de l’assureur. L'engagement maximum de l'assureur pour l'ensemble des garanties I, II, III, IV, VI s'élève à 90 000 € par sinistre. * voir conditions en agence.
Vous êtes propriétaire-bailleur d’un appartement ou d’une maison, et malgré les vérifications que vous opérez dans la recherche de locataires, vous n’êtes malheureusement pas à l’abri d’une suspension de paiement de loyer.
Baisse du pouvoir d’achat, perte d’emploi, cessation d’activité, divorce, décès ou ennui de santé, en constituent les principales raisons.
