La loi n°2010-238 du 9 mars 2010 relative à l’obligation d’installer des détecteurs de fumée dans les lieux à usage d’habitation a été publiée publiée au Journal Officiel le 10 mars 2010. L’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation est retardée à la publication d’un décret d’application. Une fois ce décret paru, l’obligation de s’équiper de détecteurs devra se faire dans un délai maximum de cinq ans à compter de sa publication.
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Trois décrets du 23 décembre 2009 relatifs à la nouvelle Garantie des Risques Locatifs (GRL) sont parus au Journal Officiel du 26 décembre 2009.
La GRL a pour objectif de garantir les bailleurs contre les impayés de loyers et dégradations locatives de locataires qui ne remplissent pas les conditions de solvabilité des assurances de loyers impayés classiques.
Le bénéfice de la GRL suppose que soient remplies certaines conditions au nombre desquelles figurent la conclusion d’une convention entre la compagnie d’assurance et l’APAGL
(Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives), la souscription par le bailleur d’un contrat d’assurance GRL.
Cliquez ici pour voir le décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs.
Ciquez ici pour voir le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs.
Cliquez ici pour voir le décret n° 2009-1623 du 23 décembre 2009 relatif à la garantie de l'Etat au titre de la garantie universelle des risques locatifs pris en application de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
L'article 39 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, parue au Journal Officiel du 25 novembre, vient de rendre à nouveau possible le cumul entre caution et assurance de loyers impayés en cas de location consentie à un étudiant ou à un apprenti. L'interdiction du cumul introduite par la loi de mobilisation pour le logement de mars 2009 reste applicable aux autres cas.
Cette nouvelle disposition s'applique aux baux conclus postérieurement à date d’entrée en vigueur de la loi.
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Les deux décrets du 27 octobre 2009 parus au Journal Officiel du 28 octobre 2009 prévoient une majoration du prêt à taux zéro en cas d’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA bénéficiant du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». Cette majoration est de 15 000 euros lorsque le nombre de personnes est égal ou inférieur à 3 et de 20.000 euros lorsqu’il est supérieur à 4. L’emprunteur devra justifier de ce label dont les conditions seront fixées par un arrêté.
Cette mesure est applicable à compter du 1er novembre 2009.
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Depuis le 1er novembre 2007, toute promesse de vente ou à défaut de promesse, tout acte de vente doit être accompagné d’un diagnostic gaz dès lors que l’installation intérieure a été réalisée depuis plus de 15 ans. Ce diagnostic constitue l’une des composantes du dossier de diagnostic technique.
Télécharger le pdfA compter du 1er janvier 2009, toute promesse de vente ou à défaut de promesse, tout acte de vente doit être accompagné d’un diagnostic électrique dès lors que l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de 15 ans. Ce diagnostic constitue l’une des composantes du dossier de diagnostic technique.
